La loi du 20 JUIN 1936 a rendu obligatoire, en France, l’attribution d’un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale (Articles L223-1 à L223-17 du code du travail). lire la suite...

Dans les professions à travail discontinu, les caisses de congés payés assurent le paiement des indemnités de congés en contrepartie d’une cotisation payée par l’employeur. Relèvent de ce régime, la manutention des ports, les dockers, les spectacles, les travailleurs intermittents du transport et les salariés du bâtiment-travaux publics.

La branche professionnelle du bâtiment et des travaux publics comporte, en France comme dans le plupart des pays européens, un certain nombre de spécificités en raison des caractéristiques propres de ses activités.

Au nombre de celles-ci, il convient de mentionner l’existence de la Caisse Nationale de Surcompensation du Bâtiment et des Travaux Publics de France. La CNSBTP est une association sans but lucratif de la loi du 1er juillet 1901 agréée par arrêté ministériel, composée de trente deux caisses de congés payés du BTP, membres adhérents, et de membre de droit qui sont des représentants des quatre organisations professionnelles de la branche :
* la Fédération Française du Bâtiment (FFB),
* la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),
* la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB),
* la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).

Son objet est de favoriser la concertation entre les différentes caisses du BTP et la gestion du régime intempéries. La caisse est une association déclarée (loi du 1er Juillet 1901), elle ne recherche et ne distribue aucun bénéfice ; c’est un organisme privé au service de la profession.
Ses membres sont : les employeurs des professions du bâtiment et des travaux publics qui relèvent de sa circonscription, les fédérations et syndicats ou unions de syndicats professionnels regroupant ces employeurs
Les articles D 732-1 à 11 du code du travail précisent les conditions d’application de cette législation dans le secteur du BTP (agrément et compétence des caisses, notamment).

La Caisse de Congés Payés du Bâtiment du Centre-Ouest a été agrée par l’Etat par arrêté ministériel du 1er février 1947 (J.O. du 18 Février 1947) pour les départements de la CREUSE, la DORDOGNE et la HAUTE-VIENNE. Ses statuts et règlement intérieur sont approuvés par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.